EDITORIAL
10/04/2018
To be reciprocal, or not to be ?
trump
Alors que sur le vieux continent les règles fiscales et déontologiques s’empilent, aux USA tout n’est que libéralisation débridée de la finance.
Fatca s’impose au monde entier et chaque conseiller financier, chaque banquier se retrouve agent bénévole de l’IRS. une loi jamais votée par le sénat et dont l’application est laissée sans aucun contrôle à l’IRS qui, seul et sans aucune possibilité de recours, rédige à sa guise les décrets d’application se retrouvant juge et partie.
La France a eu l’intelligence de signer un accord IGA 1 Reciprocal, mais les banquiers américains déclarent qu’ils sont dans l’incapacité d’estimer et de valoriser les portefeuilles de leurs clients pour fournir les éléments sur leurs clients français à Bercy. C’est dire concrètement le mépris que l’Amérique porte au reste du monde.
Nous sommes dans le réciproque à sens unique. J’espère que l’ordre sera rapidement donné à Bercy de bloquer les informations fournies annuellement à l’IRS par la France pour assurer la vraie réciprocité à l’américaine : rien contre rien.
Dans le sillage de Fatca, l’OCDE a imposé un échange automatique et systématique similaire entre ses membres. Le seul pays absent est bien sûr les Etats-Unis. Le plus grand paradis fiscal actuel se trouve donc sous la bannière étoilée spécialement dans certains états, comme la Floride, qui freinent des quatre fers contre la divulgation des titulaires des comptes et la disparition de l’anonymat des trusts.
Alors que, pour toutes nos banques, les contraintes coûteuses s’empilent, exigeant un nombre croissant de contrôleurs, de certificateurs, de Compliance Officer, on assiste aux USA à une libéralisation des contraintes bancaires. Les systèmes qui les ont conduits à la débâcle mondiale des banques il y a quelques années se retrouvent autorisés aux US et sont en plein développement.
Par leur puissance économique les américains reviennent sur leur parole en effet pourquoi imposer Fatca dans des pays comme le nôtre qui ont signé des accords bilatéraux d’échange d’informations fiscales avec les USA.
On assiste aussi à de nouvelles contraintes Fatca par la bande malgré la signature d’accords IGA 1 et 2 par le biais du Qualified Intermediary qui touche les plus grands établissements internationaux détenant des avoirs américains en direct ou via un subcustodian.
Les banques non américaines doivent donc se battre avec un bras attaché dans le dos contre un adversaire déloyal.
On trouve le même état d’esprit dans les grosses sociétés américaines qui trouvent tout à fait normal de ne pas payer des impôts. Ainsi Google grâce à une fausse facture de plusieurs milliards n’a été imposé qu’au taux de 0,2 %. Passer outre les lois locales est aussi un grand classique, il suffit de regarder les applications de son smartphone pour en voir les exemples.
Le monde étant passé d’un contrôle fiscal ponctuel sur demande à un échange global systématique et régulier de toutes les données fiscales des non-résidents dans un pays, l’avenir de l’évasion fiscale va se jouer sur la notion de résidence fiscale.
Cette notion étant très variable suivant les pays. Le plus souvent une simple durée de résidence minimale, mais parfois, il suffit simplement d’investir une certaine somme d’argent dans l’économie locale ou d’emprunts d’état pour obtenir la résidence, voire même la citoyenneté. Certains avocats en ont fait leur métier. C’est vers ces pays que vont se tourner les fraudeurs pour ne pas se voir être déclaré ou vers les sociétés écrans classiques. Il serait temps que l’Europe crée une réglementation aussi lourde et complexe pour les banques américaines que les USA le font pour les banques étrangères.
14/06/2017
Notre article paru dans la revue Financial Afrik la semaine dernière
Banquiers et assureurs Africains tous agents du fisc américain
Par Jérôme Codomier, Consultant Expert Fatca chez Boetie Conseil
Une loi extraterritoriale
Les USA ont une particularité fiscale unique dans le monde. Ils imposent leurs citoyens quel que soit leur lieu de résidence. Ces US Persons doivent donc payer leurs impôts en double : dans leur pays de résidence et aux USA. Cette particularité inscrite dans leur constitution, date de la guerre de sécession ou les famille US qui s’étaient réfugiées à l’étranger pour fuir les combats devaient néanmoins soutenir l’effort de guerre et payer l’impôt.
Une promesse électorale du Président Obama
Le président Obama a institué Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) depuis juillet 2014 pour lutter contre la fraude fiscale. Les revenus récupérés sur les fraudeurs devaient financer la lutte contre le chômage (HIRE act). Des accords fiscaux entre le lieu de résidence et les USA peuvent exister pour éviter cette double imposition, mais cela nécessite de faire appel à un spécialiste fiscal qui se fait rémunérer 2 000 USD. Cela conduit à ce que seulement 7% des citoyens américains vivant hors des USA se déclarent aux USA.
Une Loi de 1 500 pages qui pousse les établissements financiers dans l’illégalité
Fatca est une loi extraterritoriale qui présuppose que tout client d’un établissement financier (FFI Foreign Financial Institution) est et un américain et un fraudeur, ce qui oblige à un coûteux travail de mise en conformité
Tous les banquiers, assureurs, brokers, à travers le monde, doivent donc principalement :
- Obtenir un numéro d’agrément dit GIIN (Global Identification Number) auprès de l’IRS par la signature d’un contrat léonin
- Documenter chacun de leurs comptes client pour prouver la nationalité réelle de chacun de leurs clients personne physique ou morale
- Réaliser une recherche poussée des 7 indices d’américanéité donnés par la loi
- Vérifier la compliance de leurs confrères banquiers et assureurs
- Désigner des responsables dits « Fatca Compliance Officers » personnellement responsables pénalement et sur leurs biens, du respect des textes
- Réaliser un reporting annuel des clients déclarables US persons, récalcitrants, confrères non fatca compliant via un fichier .XML
- Prendre une amende de 30% sur les sommes à verser soit à un client non compliant, soit par l’intermédiaire d’un confrère non compliant et la verser à l’IRS
- Créer des procédures Fatca
- Former leurs personnels à Fatca
- Vérifier qui a le pouvoir dans une société (détail des actionnaires, procurations, direction)
Mais se conformer à Fatca, c’est se placer dans l’illégalité. Appliquer une loi américaine en Afrique au lieu de la loi de son pays n’est pas légalement justifié et met les FFI en risque: Secret bancaire bafoué, divulgation des informations financières, prélèvement de 30% des avoirs d’un client sans le couvert des lois de son pays…
Une loi imposée par la force et la menace
Les virements en faveur de :
- tout établissement conforme mais traitant pour un client non conforme
- ou tout établissement non conforme
Venant soit d’un confrère américain soit d’un confrère non US conforme Fatca seront amputés d’une taxe confiscatoire de 30% prélevée par le FFI compliant et versé directement au fisc US (l’IRS).
Mais où est le choix, quel établissement peut perdre 30% des avoirs de ses clients ?
Qu’en est-il dans les faits ?
Certains états ont négocié d’état à état des accords avec les USA dits accords IGA (Intergovernmental Agreement1 et 2 Reciprocal ou non) et adapté leurs lois locales à Fatca.
Cela a été très rarement le cas en Afrique ce qui est préjudiciable aux financiers car leur situation légale est alors bien plus inconfortable. Dans les accords IGA 1 le fisc local fait même l’intermédiaire avec l’IRS. Ce tampon équilibre un peu mieux les relations.
Les établissements financiers n’ont pas voulu courir le risque d’un suicide économique et maintenant 288 129 établissements financiers sont Fatca compliant dans le monde. Il devient donc impossible de faire des affaires, surtout à l’international, sans être conforme.
Les banquiers qui pensaient ne pas avoir à se conformer à ce texte car n’ayant pas ou ne semblant pas avoir de clients US ou qui ont fermé les comptes de ces derniers pour éviter Fatca se voient réclamer par leurs confrères, les banques centrales, les assureurs, les brokers la conformité par un numéro de GIIN sur un formulaire américain W8-IMY sous peine de cesser toutes relations financières.
De très nombreux américains renoncent à leur nationalité pour éviter de devenir un paria du système bancaire (en 1998 = 398 en 2016 = 5 411): Boris Johnson, Tina Turner, Eduardo Saverin…
Les FFI fournissent un reporting annuel au fisc américain , l’IRS (Internal Revenu Service) le détail des revenus et avoirs des
- US Persons déclarées,
- des clients récalcitrants,
- des confrères non Fatca compliant.
Toutes ces informations rentrent dans les ordinateurs du fisc US qui peuvent ainsi suivre les personnes d’une banque ou d’une assurance à l’autre, et suivre tous les flux financiers. Les responsables fatca des établissements financiers sont responsables pénalement et financièrement des déclarations de leur société.
!l va de soi qu’un Compliance Officer interrogé directement par l’IRS devra lui donner tous les renseignements possibles sur un client ou une opération, que l’IRS est seul juge et partie pour estimer qu’une anomalie est une simple erreur ou une malversation volontaire et décide seul de maintenir ou non votre agrément Fatca…
Fatca une loi très démagogique
Fatca permet à l’IRS de récupérer 750 millions d’USD d’impôts par an alors que la vraie fraude est celle des sociétés technologiques US.
La plus grosse société mondiale, Google, n’est imposée qu’à 0,2%. Actuellement 1 300 milliards de bénéfices sont détenus hors des USA (Google, Microsoft, Apple… ) car les rapatrier conduirait ces sociétés à payer 35% d’impôt soit 455 milliards soit 600 années de Fatca.
Fatca est un boulet financier qui handicape les établissements financiers Africains sans aucune contrepartie. Les américains eux ne divulguent pas l’identité et les avoirs des clients africains détenus dans leurs banques et restent un des derniers paradis fiscaux de la planète.
Puisque les pays ont laissé faire Fatca pour les américains, l’OCDE fait maintenant de même et une centaine de pays s’échangent les informations entre eux, mais cela sans contraintes ni sanctions. Il va sans dire que les USA n’en font pas partie car ils devraient déclarer les comptes des non-résidents US
La recherche des fraudeurs et de l’argent sale est passée d’une collaboration ponctuelle entre états par le biais d’accords bilatéraux, à une déclaration régulière systématique et générale.
Le Big Data va-t-il être l’arme absolue contre la fraude ?
16/11/2015
Le Conseil d’État retoque sèchement la doctrine fiscale des impôts sur les Plus-Values
L’actualité tragique de ce mois de novembre a fait passer au second plan une révolution radicale de la fiscalité des titres dont vous devez avant le 31 décembre reporter l’impact.
Il y a quelques jours, le 12 novembre dernier, le Conseil d’État, dans son arrêt N° 290365 a vertement condamné la position de l’administration fiscale (BOI –RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20150320) sur l’application du régime des plus-values instauré par la loi de finance 2014.
« L’interprétation » des impôts était la suivante : si la loi prévoit un abattement suivant la durée de détention réduisant l’assiette des plus-values imposables, alors l’ abattement est identique pour les moins-values et leur report.
En clair si vous perdez, votre perte est réduite elle aussi avec le temps et ne peut plus compenser que partiellement une plus-value les années suivantes.
Le seul problème c’est que ni les travaux préparatifs de la loi, ni la loi ne parlent du cas des moins-values et encore moins de réduire leur montant reportable dans le temps. Cela aboutissait à un raisonnement délirant : en cas de gain, la loi vous avantage, mais en cas de perte, vous avez une double peine : votre moins-value et la perte du bénéfice de la législation commune.
Le Conseil d’État tance vertement le fisc et son BOI qui « ne se borne pas à expliciter la loi, mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter »
Quelle a été la raison de cette invention ex-nihilo de l’administration fiscale ? Un rédacteur incapable de lire une loi ou sa volonté de passer outre à tout prix la volonté du législateur ?
Le résultat de cette décision :
• Vos moins-values de valeurs mobilières sont reportables à 100% pendant 10 ans
• Les IFU 2015 de vos clients sont tous à recalculer avant le 31 décembre
• Vos clients peuvent récupérer
o les impôts payés à tort sur leur IRPP,
o les prélèvements sociaux de 15,50%
o et l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur les années 2013 et 2014 en cas de moins-value réduite
Votre service fiscal va être fortement mis à contribution par ce cadeau de Noël du Conseil d’État ;
Mettez vous à jour, les séminaires de Boetie Conseil incorporent déjà cette évolution :
http://www.boetieconseil.com/quelle-fiscalite-appliquer-selon-les-titres-selon-les-clients-2/
http://www.boetieconseil.com/maitrise-des-ifu-imprimes-fiscaux-uniques-2561-bis-ter-quater/
16/02/2015
Évolutionde la jurisprudence du Conseil d’État sur les Plus-values
La juridiction vient de condamner dans son arrêt N° 364 197 du 4 février 2015 le fisc. Dans une situation où un contribuable a réalisé une moins-value sur une opération qui aurait été exonérée de taxation aux plus-values sur titres en cas de gain, les impôts refusaient que cette perte soit compensable avec un gain de même nature.
Le CE a considéré que la plus ou moins-value ne changeait pas de nature du fait que la loi prévoyant ou non une exonération en cas de gain. Cela était même contraire à l’esprit de la loi. Si le législateur veut inciter par une exonération à réaliser un certain type d’opération, ce n’est pas pour rendre ce régime plus défavorable que la normale en cas de perte financière.
Cette jurisprudence semble aussi applicable au cas des abattements sur les moins-values
Pas de double peine.
Nos séminaires incorporent déjà cette actualité
· 06/01/2015
Fatca ; Le Prince, la dîme et le verre d’eau
trump
Le président d’une contrée lointaine par-delà les océans décida un jour de lutter contre la fraude à l’impôt. Une promesse électorale qui fut tenue puisque nous sommes dans un vrai conte de fées.
Il faut savoir qu’au début de ce royaume eut lieu une grande bataille entre les guerriers du nord et ceux du sud. Les rois manquant d’or pour nourrir la guerre exigèrent de leurs sujets partis se réfugier au-delà des frontières du royaume de payer la dîme royale.
La guerre est maintenant très loin, mais depuis ce temps ce précepte a toujours force de loi.
Le royaume est devenu une république et les habitants partant vivre à travers le monde doivent payer la dime dans le pays qui les accueille et dans leur contrée lointaine, ce que beaucoup négligent de faire.
Les gros commerçants de ce pays ont vite appris eux à ne payer la dîme nulle part.
Voulant se faire élire, le président voulut faire payer ces lointains résidents et ces lointaines sociétés, il créa l’arme absolue : FATCA…
Fatca impose sa loi même hors des limites du royaume. Le monde entier doit dénoncer les vils manants qui ne payent pas en double la dîme. Les sociétés, elles, sont oubliées pourtant elles détiennent la vraie richesse mais leurs bénéfices ne peuvent se réfugier au royaume car ils sont censés ne pas exister. Ils s ‘accumulent. Le roi des moteurs paye ainsi 0,2% de dime et les marchands du pays des guerriers à la peau rouge possèdent un trésor plus gros que le PIB du pays des princes de l’or noir.
Le président sous la menace de sanctionner les commerçants étrangers (pas les siens bien sûr) d’une amende princière de 30% de leurs biens lança la chasse aux ablettes tout cela aux frais des seuls étrangers. Son arme est si forte qu’elle coûte bien plus que les quelques écus d’or qu’elle est censée rapporter. Le commerçant, le banquier se retrouve dans le rôle d’un personnage de cette lointaine contrée, un gent d ‘arme nommé Colombo. Mais il est aussi l’agent des finances royales car il doit prélever l’impôt et envoyer cet or par delà les océans….
Que de casquettes, banquier, percepteur de l’octroi, cela donne soif tout ce travail.
Mais ce verre qu’il doit boire est il à moitié plein ou à moitié vide?
Cette potion, ce philtre, ni le royaume des huns ni celui de la grande muraille n’acceptent de l’avaler. Les huns n’aiment pas que l’on se mêle de leurs affaires et les autres possèdent tant de reconnaissances de dette du président que chacun se tient par la barbichette.
Le monde par la force de Fatca se divise maintenant en 2 clans ennemis qui devront s’ignorer pour ne pas subir l’amende confiscatoire.
Quel clan va détenir le pouvoir de la force et pour combien de temps ? Cela est une autre histoire…..
- 02/06/2014 : Même pas mal !!!
C’est ce que dit mon petit-fils quand il tombe, mais il a 5 ans…
Aujourd hui l’IRS vient de sortir la 1ère de ses listes mensuelles de établissements financiers agréés ou déclarés Fatca.
Fatca entre en vigueur le 1er juillet 2014, et, pour la France, un accord IGA 1 a été signé par Monsieur le ministre Moscovici qui accorde à Fatca force de loi ET la force de contrainte du fisc francais et du code général des impôts.
Quels sont les chiffres:
- 2 291 déclarations en france et
- 77 018 dans le monde en tout et pour tout
alors que l’estimation est de 700 000!!!. Uniquement 10% de déclarés
Le monde de la finance fait de l’autisme. Grosso modo seules les banques dont certaines étaient déjà Qualified Intermediary (le fatca 1.0) ont réagi.
En pratique une grande partie des sociétés de gestion de portefeuille est aussi absente ainsi que leurs FCP et SICAV. Ceux qui, comme c’est souvent le cas, ont un fonds de valeurs US vont rapidement devoir payer la facture.
Les brokers et notaires sont aussi peu présents dans la liste
Le monde de l’assurance, hormis les bancassureurs, ne s’est pas senti concerné. « Moi c’est pas pareil » « Nous sommes en France »…
Les analyses de théoriciens s’arrêtent au fait que l’accord international signé par la France ne demande pas aux FFI français le prélèvement de l’amende confiscatoire de 30%. C’est raisonnement à courte vue et incomplet.
En effet, le FFI doit déclarer les récalcitrants (RAH) et les non compliant (non agréés) à l’agent payeur qui, lorsqu’il est américain, ou d’un pays en Fatca de base prendra lui directement à la source les 30% et les versera à l’IRS.
Pour ce qui est des mutuelles alors là, le désert…. Et pourtant:
- les mutuelles, souvent, procurent aussi des assurances-vie en complément, et il suffit qu’une seule dépasse les seuils pour être FFI
- Même étant NFFE elles sont soumises à la recherche des US Person dans leurs clients et à la fermeture des comptes. Le travail est donc le même pour elles.
Les clients vont demander la réparation de ces pertes. Ne pas réagir va coûter cher, il ne suffit pas de dire « Même pas mal »
- 01/05/2014 Le Poisson d’avril de l’IRS
Les institutions financières (au sens le plus3 large) devaient se déclarer auprès du fisc américain dans le cadre de Fatca et de l’accord IGA 1 signé par l’État français avant le 25 avril.
fatca
Beaucoup d’entreprises, spécialement dans le secteur des assurances, n’ont pas eu conscience d’être concernées pensant que ce n’était qu’une loi américaine qui ne pouvait pas les toucher en France.
En pratique, tout mouvement de titres ou d’espèces dans le monde peut se trouver amputé d’une amende confiscatoire de 30%. Par le diktat de la puissance économique US, si vous ne coopérez pas, je vous sanctionne financièrement et vous devez aussi faire respecter cela auprès de tous vos contacts commerciaux même hors des USA.
Monsieur Moscovici a signé un accord IGA 1 avec les USA qui évite aux intermédiaires financier français3 d’avoir à prélever l’amende confiscatoire de 30%. Cette adhésion nous permet d’avoir un Fatca plus « light » et surtout une justification légale du respect de ces textes car la loi française333 a été adaptée aux normes Fatca.
Néanmoins nous devons dénoncer (pudiquement on dit déclarer dans l’accord IGA 1 signé par la France) les fraudeurs, les « récalcitrants », tous ceux qui ne sont pas dans le moule, de bonne ou mauvaise foi. Or les établissements n’avaient que jusqu’au 25 avril 2014 pour être enregistrés avant le 1er juillet 2014 date d’application de Fatca dans le monde.
Tant qu’ils n’auront pas réalisé cette obligation, tous les non-inscrits vont être considérés non conformes. Au niveau français cela semblera transparent dans un 1er temps. En effet du fait de l’accord IGA 1 les intermédiaires financiers (banques, assurances, courtiers, dépositaires, confrères….) n’ont pas à prendre l’amende confiscatoire de 30%, mais…..
L’intermédiaire déclarera leur non-conformité.
Cette déclaration de non-conformité sera faite au payeur en bout de chaîne qui, s’il se trouve hors de France, soit aux USA, soit dans un pays qui applique le Fatca de base (sans accord IGA 1) prendra l’amende de 30% : vous ne recevrez que 70% que la somme, soit pour vous non-déclaré ou l’un de vos clients non-déclaré.
Exemple :
- un coupon sur des actions IBM car le dépositaire effectif (le sub-custodian) de votre banque est aux USA, et elle lui déclare le détail des actionnaires bénéficiaires d’un coupon
- Un virement de cash avec le Portugal, la Grèce, la Suède… qui sont Fatca de base
Enfin c’est le fisc français3 qui exigera des explications et une mise en conformité des sociétés en faute, avec l’arsenal d’amendes et de contraintes dont il dispose.
Nul n’est censé ignorer la loi, même celle d’Obama….
- Novembre 2013
Dans la série « 1 pas en avant, 2 pas en arrière »: Devant le tollé, annulation de la modification du calcul des taxes sur les PEA. Plus de rétroactivité et hélas pour les banquiers le calcul en tranches de saucisson des taxes perdure sur les PEA. La formule de calcul s’écrit sur plusieurs pages et le nombre de banques qui sont absolument sûres du calcul de leur logiciel PEA dans tous les cas de figure doit se compter sur les doigts d’une main.
Par sa reculade, le gouvernement a ainsi tous les effets négatifs, sans aucune amélioration de l’équilibre budgétaire
- Vendredi 25 octobre 2013
PEA, la fiscalité utilise la machine à remonter dans le temps
Sous le nom barbare de PLFSS 2014, le projet de loi de finance de la sécurité sociale vient d’être voté cette semaine. Il comporte dans un inventaire à la Prévert des mesures fiscales dont celles touchant les Plans d’épargne en action, les Assurances vie et les comptes d’épargne logement.
Avant cette loi on calculait pour les PEA chaque période depuis sa création suivant sa fiscalité de l’époque, soit entre 0% et 15,50%. Calcul certes complexe mais de bon sens.
Dorénavant le taux le plus élevé de 15,50% s’applique sur toute la période ce qui doit rapporter 600 millions de « surtaxe »à l’état.
Changer les règles du jeu fiscal après la partie n’est ni stratège politique ni constitutionnel car en plus cette mesure s’appliquera dès le 26/09/2013.
L’outil d’un bon banquier ou d’un bon gérant doit être maintenant une boule de cristal pour deviner à quelle sauce fiscale sera accommodé rétroactivement son client. Il ne reste plus aux banquiers qu’à courir après les clients ayant fermé leur compte depuis le 26 septembre pour leur réclamer le supplément de taxes non payées.
Il va falloir attendre la mi-décembre avant qu’un recours puisse être déposé devant le conseil constitutionnel.
En attendant au vu de ces mesures, le problème de l’évasion fiscale ne peut que s’exacerber, l’investisseur ne pouvant que se dire « courage, fuyons ! »
- Samedi 10 août 2013
Tous les financiers Français agents du fisc Américain au 1er juillet 2014
En 2010 le président américain à décrété la loi dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour lutter contre la fraude fiscale des Américains. La fiscalité américaine est très particulière. Il suffit d’être citoyen US ou porteur d’une carte verte pour devoir payer ses impôts aux Etats-Unis même si l’on n’y réside pas et même si l’on s’acquitte déjà de l’impôt dans son pays de résidence. Seuls 7% des 7 millions de citoyens américains émigrés se déclarent. Pour ce qui est des sociétés US, les profits réalisés hors de leur territoire national se trouvent effacés par des tours de passe-passe fiscaux souvent très douteux. Ainsi Google est imposé hors USA à 0,2% …et détient 300 milliards de dollars de bénéfices occultes qui ne peuvent être rapatriés sans devoir subir 35% d’impôts. Tous vos clients sont des fraudeurs américains En cette période de crise, la recherche des fraudeurs est une priorité pour le président Obama. Les USA ont mis tout leur poids dans la balance. Le système Fatca va bien au-delà des nombreux accords d’état à état, d’échange d’informations fiscales. Fatca présuppose que tous vos clients sont ET Américains ET fraudeurs. C’est à vous, financier, de prouver le contraire par des documents écrits. Tous les intermédiaires financiers sont soumis…de gré ou de force Pour le fisc Américain, les intermédiaires financiers ou FFI (Foreign Financial Institution) sont : toute institution financière étrangère aux USA • (1) les banques dépositaires et assimilées • (2) les FFI dont une partie substantielle de l’activité a pour but de détenir des biens pour le compte d’autres personnes • (3) toute entité essentiellement engagée dans une activité d’investissement, de réinvestissement ou d’achat-vente de titres et matières premières (y compris le marché des options) Soit les banquiers, intermédiaires, assureurs, sociétés de gestion, OPCVM, notaires… Les entités non financières Dites NFFE (Non Financial Foreign Entity) sont aussi soumises à Fatca car elles doivent détecter et éliminer leurs clients US Persons. FATCA impose par un contrat de droit privé léonin signé entre le fisc américain (l’IRS) et chacun des intermédiaires financiers au sens large et cela dans le monde entier : La recherche active de vos clients US (ou pouvant l’être), et leur déclaration de gré ou de force. Vous devrez même prélever une amende confiscatoire de 30% sur tous les mouvements d’un client ou d’une institution financière récalcitrante et les verser au fisc US. Il ne faut pas croire que le rejet de Fatca par les FFI soit possible. Fatca a eu un précédent en 2001 le « Qualified Intermediary » sorte de Fatca « allégé » concernant les seules banques dépositaires. Les banquiers sont tous passés sous les fourches caudines de l’IRS. Légalement, rien n’oblige une société à signer, le droit américain ne s’appliquant pas en France. Mais en pratique se serait un suicide économique. Qui peut perdre 30% de ses avoirs et de ceux de ses clients… L’échéance du 1er juillet 2014 Cette règlementation va s’imposer à vous dès le 1er juillet 2014 vous obligeant pour la conformité déontologique à : • à faire un reporting complexe en USD vers l’IRS • à redocumenter tous vos comptes clients et contreparties • pénaliser les récalcitrants. • A rechercher, tel Columbo, les 7 indices de connexion US chez tous vos clients et intermédiaires L’Europe au niveau du G5 dont fait partie la France négocie un accord Fatca d’état à état qui aurait l’avantage d’être réciproque (IGA reciprocal). Les USA fourniraient en contrepartie à la France le détail des revenus US des Français. Cette mesure, si l’Etat français adapte ses lois, faciliterait votre reporting et la légalité de vos interventions, mais tout le reste des évolutions reste à faire. Tout ceci aura un coût financier et un temps de mise en conformité élevé pour les 650 000 sociétés concernées. La société Boetie Conseil est depuis l’origine sur ce dossier (tapez donc www.fatca.fr….) et réalise une série de séminaires et de formations sur ce sujet. http://boetieconseil.com/themes_des_seminaires_… Boetie Conseil à développé une série de 6 modules (Séminaires, Audit Hot-line…) pour vous assister dans la formation comme dans les réorganisations de procédures et les développements informatiques nécessaires http://www.boetieconseil.com/notre_offre_fatca_… Pour vous permettre de faire le point sur la question et prendre les mesures nécessaires, Boetie Conseil organise à Paris 9°, le 12 septembre 2013, une matinale « Fatca : Mise en Place, Échéances et Organisation » au prix de 500 € (HT). L’intervenant est un banquier spécialiste français de Fatca et du Qualified Intermediary Ce serait avec plaisir que nous vous compterions parmi nos participants.
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- 12/07/2013
Du neuf sur Fatca
la Nouvelle Notice 2013-43
La dernière notice 2013-43 de l’IRS va laisser le temps aux courageux de prendre leurs vacances et aux retardataires de se remettre dans la course.
Ce document n’est même pas en ligne sur le site de l’IRS à ce jour.(13/07/13)
Principale information, tous les délais de mise en place de Fatca sont allongés de 6 mois
Fatca débutera au 1er juillet 2014 pour monter en puissance jusqu’en 2017
L’IRS vient enfin de comprendre qu’avec les accords intergouvernementaux IGA en cours, les Foreign Financial Institutions n’avaient pas le temps matériel de s’inscrire ne sachant pas pour la plupart s’ils devaient faire une simple déclaration ou une adhésion.
Il y a eu beaucoup de déclarations de principe des états pour vouloir signer des accords IGA. La modification des lois locales pour légaliser Fatca, n’est au mieux qu’en cours. Ainsi, en France, le Senat n s’est pas encore prononcé.
Les 3 types d’accords IGA ayant en plus étés modifiés par les USA se posait en plus des problèmes de divergences, voire même des cas ou l’IGA était moins intéressant que le Fatca de base. L’IRS accorde donc la clause dite de la nation la plus favorisée aux états signataires pour remédier à cela.
Autre information vous pourrez vous inscrire sur le site de l’IRS et modifier vos datas jusqu’a la date d’entrée en vigueur de Fatca ou vous obtiendrez votre GIIN.
Enfin votre agrément de Qualified Intermediary (QI) est prorogé d’office de 6 mois pour concorder avec Fatca.
L’IRS commence a s’apercevoir de la mauvaise volonté de certains pays dans la mise en place des accords IGA et indique que les FFI de ces pays devront signer un contrat de FFI, être inscrits et non plus seulement déclarés.
Toutes ces informations et bien plus encore sont incluses dans nos différents séminaires sur Fatca.
Liste de nos Séminaires Fatca ici
Prévoyez de vous inscrire dès la rentrée et en attendant bonnes vacances à tous…
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Editorial 8
- Notre article paru dans « l’Argus de l’Assurance » du 15 mars 2013
Les assureurs français, bientôt agents du fisc américain !
La lutte contre la fraude fiscale des américains non résidents ou ayant des comptes à l’étranger, a abouti en 2010 à la loi dite « FATCA ». FATCA va s’appliquer au monde de l’assurance, qui doit, sous peine de fortes sanctions, se préparer dès maintenant à son entrée en vigueur.
La lutte contre la fraude fiscale des Américains non résidents ou ayant des comptes à l’étranger à été l’un des thèmes de campagne du Président Obama. Partout dans le monde, l’impôt est lié à la résidence, tandis qu’aux Etats-Unis, il est aussi attaché à la nationalité. Cette particularité fiscale remonte à la Guerre de Sécession, où les citoyens résidant hors du territoire étaient mis à contribution pour soutenir l’effort de guerre. Ainsi, aujourd’hui, un Américain vivant hors des USA doit verser des impôts et à son pays de résidence, et à l’« Oncle Sam ».
Récemment, des banques comme UBS ou HSBC, ont fait scandale pour avoir caché des fortunes de clients américains (résidents US ou non) non déclarés : ce sont ces affaires qui ont conduit l’Etat américain à renforcer sa lutte contre la fraude fiscale par le vote du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) – issu du Hire Act, dans le but d’utiliser l’argent ainsi récupéré pour relancer l’emploi aux USA.
La réglementation FATCA est donc une loi américaine qui va s’imposer, à brève échéance, le 1er janvier 2014), à tous les acteurs financiers de la planète. Elle va notamment concerner les banques, mais aussi les courtiers (brokers), les sociétés de gestion, les OPCVM et…les assureurs.
Ce texte, dont la version définitive (543 pages !) est sortie le 28 janvier 2013, énumère toute une série de normes auxquelles devront se conformer les institutions financières étrangères (ou Foreign Financial Institutions – FFI) concernées, sous peine de très fortes sanctions. Les lourdes modifications structurelles et organisationnelles prévues par ce nouveau règlement se feront aux frais des seules FFI.
FATCA dans le monde de l’assurance
FATCA vise à imposer aux FFI de communiquer au fisc américain, l’Internal Revenue Service (IRS), des informations sur tous leurs clients US. Or, tout client d’une FFI (compagnie d’assurance ou mutuelle, par exemple) est, dans le cadre de cette loi, présumé ET américain ET fraudeur : conformément au droit américain, ce sera donc à la FFI de prouver, pour chacun de ses clients, qu’il n’est pas fiscalement américain. Toutes les données concernant les clients américains devront en revanche être communiquées et télétransmises à l’IRS. Ainsi, chaque compte client devra être documenté, de préférence sur la base d’un formulaire fiscal US, et l’assureur devra chercher à déceler des indices d’ « américanité ». La FFI devra obtenir de chaque client un accord écrit l’autorisant à agir ainsi.
Si un assureur ignore les contraintes imposées par FATCA, tous ses contacts (réassureurs, confrères assureurs, banquiers…) devront amputer de 30% les versements en sa faveur pour les verser comme amende directement au fisc américain. Un suicide économique !
Initialement, la loi FATCA devait s’appliquer dans le cadre d’un contrat signé directement entre les FFI concernées et l’Etat américain. Seulement, cette situation pose un certain nombre de problèmes juridiques, notamment car elle viole la souveraineté nationale.
Aussi, certains Etats se sont-ils réunis au sein d’un G5 (réunissant la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni), pour négocier avec les Etats-Unis, d’Etat à Etat, une application de FATCA dans le cadre d’un modèle d’accord dit « IGA2 avec réciprocité ». L’application de FATCA dans le cadre de l’Intergovernmental Agreement (IGA) résoudrait les problèmes juridiques, car chaque Etat serait chargé d’appliquer les normes édictées par cette réglementation sur son propre territoire. Les FFI envoient leur reporting à leur fisc local qui les retransmettra à l’IRS. En contrepartie, le fisc américain transmettrait lui aussi des informations sur les exilés fiscaux ressortissant de l’Etat partenaire
Les assureurs français (et leurs clients) seront-ils frappés par la peste ou le choléra ? Cela dépend du texte de loi, « FATCA standard » ou « FATCA-IGA », qui sera appliqué (tout dépendant de l’issue des négociations entre la France et les USA). Une seule certitude : le monde de l’assurance est impacté par FATCA.
« FATCA standard »
La loi « FATCA standard » ne touche que partiellement les mutuelles et les compagnies d’assurances, car le texte ne prévoit que 3 catégories de FFI et concerne spécifiquement les assurances-vie et les activités de gestion et de détention pour tiers et ce, pour un montant minimum. FATCA ne serait alors applicable qu’à certaines activités que l’on pourrait envisager de ségréguer.
Dans cette version, si un assureur ne se conforme pas aux normes FATCA, les versements reçus de la part d’un confrère dit compliant (c’est-à-dire respectant les normes FATCA) seront amputés de 30%.
Si un assureur compliant FATCA, reçoit un virement destiné à l’un de ses clients, de la part d’une FFI non conforme à FATCA (ou non-compliant), l’assureur compliant a l’obligation d’amputer de 30% le virement reçu de la FFI non compliant, avant de le verser sur le compte de son client, même si ce dernier est déclaré
Si le client d’un assureur compliant refuse de se déclarer ou seulement de fournir des justificatifs, c’est l’assureur lui-même qui prélèvera l’amende sur les virements ou revenus versés. Ensuite, le compte de ce client réfractaire devra être fermé d’office. A l’heure actuelle, cette procédure se ferait dans la plus parfaite illégalité, car violant notamment le secret professionnel, les dispositions édictées par la CNIL…
« FATCA-IGA »
L’accord « IGA1 Reciprocal », que négocie la France afin de résoudre les problèmes juridiques évoqués, crée une quatrième catégorie de FFI: les assureurs. « The term “Financial Institution” means … or a Specified Insurance Company ».
Dans ce cas, les assureurs n’auront pas à prélever directement l’amende aux clients et confrères non compliant, mais devront déclarer à Bercy le détail et le montant de tous leurs mouvements (en USD), informations qui seront ensuite transmises à la chaîne des payeurs des clients ou confrères non compliant afin que, si des payeurs sont aux USA ou sans accord IGA, l’amende de 30% puisse être prélevée à la source. Les comptes des non compliant ne devront pas être clôturés.
Si ce texte est adopté, l’on peut penser que les sociétés d’assurance n’ayant aucun contrat supérieur à 50.000 USD seront plus légèrement concernées par FATCA, même si elles devront quand même documenter leurs comptes clients et fermer les comptes de leurs clients ou bénéficiaires US ou assimilés.
Avec « FATCA-IGA », la situation juridique des assureurs est plus saine, et vis-à-vis des lois françaises et vis-à-vis de leurs clients, mais l’obligation de mettre FATCA en place demeure.
Une nécessaire réforme
Les assureurs français vont devoir mener une réforme de grande ampleur – comparable à Solvency II – dans les dix mois à venir, car FATCA entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. FATCA les contraindra notamment à documenter leurs comptes clients, à modifier ou à adapter leurs gammes de produits (pour les rendre conformes) ou encore à ségréguer une partie de leurs activités.
La mise en conformité des assureurs avec FATCA
Si l’accord « FATCA-IGA1 » est signé, les assureurs vont devoir :
- se faire enregistrer auprès de l’IRS,
- envoyer aux sociétés avec lesquelles ils traitent des formulaires fiscaux US indiquant leur n° d’enregistrement et leur statut,
- nommer un déontologue FATCA,
- former leurs équipes aux normes et aux process FATCA,
- documenter tous leurs comptes clients de façon appropriée,
- réorganiser leurs bases clients, en les agrémentant de nouveaux paramètres, et en détectant les indices d’américanité…
- fournir un reporting annuel dématérialisé en USD vers Bercy,
- émettre des formulaires US 1042-S regroupant les versements vers des clients non déclarés ou récalcitrants,
- répondre aux demandes d’explication de l’IRS sous peine de devenir non compliant.
Calendrier des échéances FATCA
- 15 juillet 2013: Ouverture des contrats FFI ou déclarations auprès de l’IRS
- 31 décembre 2013: limite d’inscription (sinon le reporting sur 2013 devient exigible dès le 31 mars 2014)
- 1er janvier 2014: FATCA s’applique aux nouveaux clients
- 31 décembre 2014 : FATCA s’applique aux anciens clients particuliers importants
- 31 décembre 2015 : FATCA s’applique à tous les clients
- 31 mars 2015 : 1er reporting sur 2013 et 2014
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23/04/2013 : LeG20 de ce week-end, a propulsé l’échange automatique au rang de futur standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale. Un Fatca pour tous, tous pour Fatca. Outre qu’il va être délicat de faire passer cela au niveau de l’OCDE malgré les efforts de monsieur Moscovici, il reste le problème des paradis fiscaux en Europe même. Ainsi qui est le co-Prince d’Andore? Le chef de l’Etat francais… L’échange d’informations oui, mais lesquelles pour les personnes physiques, ou morales? Les salaires? royalties? le capital? … Des systèmes sont à créer ainsi la Belgique n’impose pas les plus-values : donc informatiquement rien n’est ni prévu ni possible à faire. Et pour quelle réciprocité? Les sénateurs californiens ont fait passer un amendement interdisant de voter des textes imposant des dépenses supplémentaires pour les banques US tels que DATCA (la contrepartie aux USA de Fatca quand il y a accord IGA reciprocal) tant que le chômage n’aura pas baissé de moitié. Donc la réciprocité du pays leader va être : « j’ voudrais bien mais ch peu point… » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
09/04/201 Le ministre de l’Economie et des Finances français, Pierre Moscovici, a déclaré dimanche que la France allait proposer de mieux organiser les échanges d’informations bancaires à l’échelle européenne en prenant exemple sur FATCA.
Si le principe est bon,ce n’est jamais qu’appliquer aux autres ce que les USA nous feront subir dès le 1er janvier 2014.
Il est toujours facile de tirer une solution de son chapeau en matière fiscale. Cela suppose des choses impossibles.
En fait 10% de l’argent mondial est sale ce qui représente le volume de l’économie des USA et du Japon réunis de quoi acheter bien des consciences.. ***************************** Editorial 6
La liste des compliants sera en ligne dès décembre 2013. Etes vous inscrits?….
La règlementation finale du Fatca ordinaire est sortieTD 9610
La note TD9610 est un pavé de 543 pages. On y note tout d’abord un rapprochement de la législation Fatca ordinaire de la règlementation issue des accords intergouvernementaux dits IGA, spécialement une harmonisation des deadlines de mise en œuvre. 1°) Au niveau des FFI Les établissements financiers FFI devront être agréés avant le 31 décembre 2013. Si ils le sont plus tardivement, ils devront fournir leur reporting 2013 de manière anticipée. L’inscription pour agrément ou déclaration se fera a partir du 15 juillet 2013. La liste diffusée par l’IRS des GIIN (Global Intermediary Identification Number) à partir du 2 décembre 2013 ne comprendra que les établissements financiers inscrits avant le 25 octobre 2013. 2°) Les cas de FFI Deemed compliant sont élargis aux petites entités non dirigées professionnellement mais qui devront quand même se déclarer.
3°) La documentation Les comptes de faible valeur sont hors champ La documentation est assouplie pour les petits comptes déjà ouverts L’auto- certification d’un titulaire du compte, est possible et dans la langue du client. 4°) La récupération des amendes perçues à tort sera possible même si les modalités en sont inconnues. 5°) La notion de dépositaire est réduite aux établissements réalisant aussi certainesactivités bancaires
Cela ne change pas le cas des banques, sociétés de gestion, opcvm et des sociétés d’assurance francais qui devraient être soumis non pas au Fatca de base, mais à un accord intergouvernemental spécifique dit IGA2 (Inter Governmental Agreement with reciprocity) en négociation entre la France et les USA. Les assureurs sont ainsi bien plus impactés dans le cadre de l’IGA2. Par contre cet accord peut plus finement distinguer:
Une chose est sûre, les établissements financiers doivent être prêts pour le 1er janvier 2014, dans moins d’un an, informatique, procédures, personnel formé, comptes documentés etc. Le timing est serré. *************************************************
FATCA, l’Amérique créatrice d’un mille-feuille sauce financièreQu’est ce que FATCA ?Ce texte vise à limiter la fraude fiscale des citoyens américains en imposant à tous les intermédiaires financiers à travers le monde (banques assurances brokers traders OPCVM…) de devenir agents du fisc US sous peine de lourdes sanctions financières Le principe de FATCA est simple : votre teneur de compte titre contrat ou cash devient, à ses frais, inspecteur du fisc Américain à la place de l’IRS. Tous vos clients étant présumés par cette loi et US Person et fraudeurs. Cet a priori laisse à penser tout le bien que le gouvernement US présuppose de ses citoyens expatriés. Quasiment tous les revenus sont présumés en tout ou partie de source US au moins en partie et 30% d’amende confiscatoire viendront amputer les coupons, mais aussi les virements ou cessions. Si vous n’entrez pas dans ce système vos confrères FATCA compliant auront l’obligation de prélever une amende confiscatoire de 30%. On estime que 700 000 sociétés seraient touchées à travers le monde et obligées de rechercher qui, parmi leurs clients, pourrait être une US Person. Qu’est ce qu’une US Person ?Alors que l’écrasante majorité des états lient l’impôt avec la résidence, les USA le lient aussi à la nationalité (naissance, adoption, mariage mais aussi green card !…).
Pour le chiffre d’affaire réalisé aux USA les sociétés ont leur siège dans le paradis fiscal qu’est le Delaware qui accueille sur une superficie faisant la moitié d’un département français la majorité des sociétés de l’indice boursier US. Car, au Delaware, les sociétés ne sont imposées que sur le chiffre d’affaire réalisé dans ce mini état. Le seul problème de ces entreprises est de ne pouvoir rapatrier ces capitaux. Les grosses sociétés Hi-Tech détiennent 1 000 milliards de dollars (Apple 81 milliards, Google 43…). et cherchent à négocier avant les élections un retour de ce trésor de guerre à 5% d’imposition au lieu des 35%.Le président Bush l’avait fait en 2005 générant le retour de 300 milliards.
En fait si, car faire réaliser un dossier de demande de remboursement par un fiscaliste international coûte environ 2 000 dollars. Aussi comme les expatriés US payent déjà leurs impôts dans le pays de résidence beaucoup « négligent » de se déclarer auprès de l’IRS. Pour les particuliers riches pas de problème, ils passent déjà par des montages de sociétés. Les consulats américains sont débordés depuis des mois par les Américains désirant renoncer à leur nationalité. Ces US personnes se trouvent persona non grata dans les banques et les assurances pour qui, entre le Qualified Intermediary, le Dodd Frank Act et FATCA, ils ne sont plus rentables et bien trop complexes à conserver. La mise en place de FATCA pour le milieu de la finance demande beaucoup de temps et d’énergie. Le coût est estimé à 35 USD par compte client, et génère aussi des frais récurrents, documentation contrôle, CCO… que n’ont pas les banques US. Où en est la mise en place de FATCA ?Le fisc américain, vient d’annoncer un report du commencement de l’application de la loi FATCA dépendant du Hire Act de 2010 au 1er janvier 2014 et non plus 2013 pour les aligner sur les dates des IGA. Les développements informatiques sont bloqués car l’IRS n’a toujours pas sorti les dernières notices d’application pourtant prévues pour l’été 2012 D’autre part l’IRS donne, comme cela à été le cas pour le contrat de Qualified Intermediary pour les banques dépositaires en 2001, des définitions économiques et non juridiques n’apportant que des incertitudes. Par exemple les « start-up » sont hors du champ d’application de FATCA. Or, fiscalement parlant, la « start-up » n’existe pas. Autre exemple les assurances soumises ou non soumises suivant leur activité sans qu’aucune distinction réellement claire ou fiable ne soit donnée. Une loi doit s’appliquer, ou non et pas peut-être. La réaction européenne à ce fait du princeLes états ont, cette fois, réagi, car le contrat léonin qu’est FATCA passe outre tous les accords internationaux signés entre eux et les USA. FATCA oblige le financier à violer ses lois locales (secret bancaire, des données..). Cinq états européens dont la France ont cherché un point d’entente différent et les USA ont mis en place des projets d’accords internationaux entre états, les InterGovernemental Agreements (IGA) avec ou sans réciprocité. Ils permettent un échange automatisé entre fiscs des données des clients concernés que les banques locales fournissent à leur fisc. Certaines définitions sont plus précises pour les assurances notamment et des types particuliers d’activités présumées « deemed compliant » La réciprocité est de demander aux banques US de trouver les ressortissants de l’autre pays signataire et de faire le reporting de leurs avoirs et revenus auprès de l’autre fisc. L‘arroseur arroséDe ce fait les banques US doivent maintenant prendre en marche le train de FATCA et elles aussi adapter leurs procédures, leur informatique. A leur tour elles ont besoin de temps et subissent des surcoûts imprévus. Aussi l’IRS à décidé de repousser le 1er reporting à 2014 et les 1ères taxes confiscatoires de 30% à 2017 pour aussi laisser le temps aux états de signer ou non les accords IGA, mais la documentation est toujours au 1er janvier 2013. En pleine cuisine électorale, le Président Obama réinvente la recette du mille-feuille fiscalUne fois l’IGA ratifié par un pays, les intermédiaires financiers de l’état signataire seront hors FATCA, ils n’auront pas à signer de contrat léonin mais un simple agrément, pas d’obligation de fermer les comptes des clients récalcitrants, ni la possibilité de faire payer les amendes ou de les subir. Aussi les avoirs cachés le seront dans des pays avec un accord IGA derrière un faux nez, comme une simple société écran. Et si le fraudeur est repéré, il pourra prendre son envol vers un agent non compliant FATCA sans y laisser de plumes. Pour résumer nous avons la composition du mille-feuille sauce financière :
Comme ces textes s’appliquent suivant le pays d’établissement, une société financière internationale aura à s’adapter à autant de « FATCA » différents que de filiales étrangères. L’Avenir700 000 sociétés à travers le monde vont appliquer FATCA, à leurs frais, au bénéfice du fisc US qui pense récupérer 1% des taxes dues soit .0.8 milliards d’USD soit 1 150 USD par an par FFI ou NFFE. Sachant que le coût de mise en place du système est de 35 USD par compte, vérifier 33 clients reviendra déjà plus cher aux intermédiaires concernés. Une banque comme HSBC qui possède 60 millions de comptes clients dépenserait 2,1 milliards d’USD en mise en place du système. Soit pour elle seule, le triple du gain potentiel attendu par l’IRS. Une partie des décrets d’application FATCA n’est pas encore sortie, les définitions en sont très confuses.. Rien n’est prévu pour centraliser le statut des 700 000 intermédiaires (agréés, dispensés ou non compliant), ni pour connaitre le taux de passthru payment sur les coupons au niveau mondial. Chaque pays aura sa propre recette. Pour les ingrédients manquants on pourra s’inspirer des ingrédients du kloug …ou alors utiliser une boule de cristal. Les déontologues FATCA ne sont pas près d’être au chômage… xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx · Editorial N°3Article paru sur Dogfinance.com le 04/07/2012FATCA : Le Combat d’Obama contre la fraude fiscale Américaine1er round Le président Obama impose sa loi FATCA au monde entierCette loi issue du Hire Act (Hiring Incentives to Restore Employment Act) du 18 mars 2010 cherche à lutter contre la fraude fiscale des ressortissants US résidant hors du pays ou ayant des comptes à l’étranger. Pourtant les USA possèdent de nombreuses régions qui sont des paradis fiscaux ou à fiscalité très allégée. Ainsi le siège de Coca-Cola est à Atlanta où l’impôt sur les sociétés est de 6% seulement. L’état du Delaware, bien qu’aussi petit qu’un département français, regroupe 40% des sièges des valeurs cotées car elles ne sont imposables que sur leur activité réalisée dans cet état Pas d’IRPP ni de taxes locales non plus. Un vrai paradis. La grande particularité de la fiscalité Américaine est d’être extraterritoriale. C’est la nationalité qui génère l’impôt avant tout. (Pour les non –US c’est la résidence par le Substancial Presence Test) Une US Person résidant et travaillant en France doit ainsi payer ses impôts à Bercy du fait de sa résidence, mais aussi aux USA bien qu’il existe dans ce cas l’accord international France/USA de 1978 contre la double imposition. Il lui appartient ensuite de consulter un fiscaliste spécialisé pour monter un dossier de récupération ce qui lui coûte généralement dans les 2 000 USD. On comprend le manque d’entrain des simples particuliers US à se déclarer. Voilà pourquoi un nombre croissant d Américains renoncent à leur nationalité comme Eduardo Saverin, l’un des fondateurs de Facebook, l’a fait juste avant l’introduction du titre en bourse pour éviter de payer des plus values sur 3,4 milliards de dollars d’actions. Mais de récents scandales dans des banques suisses (UBS, HSBC) concernant de gros fraudeurs américains ont poussé le Président Obama à créer FATCA. En temps de crise rechercher les fraudeurs est politiquement consensuel. La machine de guerre US avant FATCA : Le système du Qualified Intermediary (QI)Depuis 2001 il existe pour les seules banques dépositaires de titres un système dit de QI Qualified Intermediary qui permettait au fisc US de combattre la fraude. Ce système visiblement conçu par des non financiers comporte de nombreuses failles. C’est ce que cherche à colmater le système FATCA. FATCA une arme de détection massiveFATCA ressemble fortement au QI, mais poussé à l’extrême. Le QI ne concernait que 7 000 banques dépositaires de titres, FATCA, lui, est destiné à s’imposer à plus de 650 000 sociétés « financières » à travers le monde. Il ne concerne plus les seuls revenus de titres US, mais, par un tour de passe,-passe la majorité des valeurs cotées et tous les types de revenus sont concernés : les salaires les loyers les assurances les royalties les comptes cash, terme, les livrets…. Tout compte est présumé possédé par une US Person fraudeuse pour le fisc US. Pour imposer le système la technique est identique que lors de la mise en place du QI : Si vous êtres hors de leur système vos confrères agréés donc agents de l’IRS vous confisquent 30% de vos revenus et de vos cessions en faveur de l’IRS. Actuellement, les banques mais aussi les brokers les assurances les courtiers OPCVM et autres doivent décider de leur choix, se soumettre ou non à FATCA. FATCA comme QI est un contrat privé entre le fisc américain (l’IRS) et le financier. Ce contrat léonin oblige ce dernier à aller contre sa législation locale. FATCA comme QI ne respecte pas les obligations de la CNIL sur les données ni le secret professionnel. Et appliquer à un client, en France, une loi américaine qui le lèse, lui confisquant 30% de ses revenus et de ses avoirs avant de clôturer d’office son compte, cela va faire le régal de leurs avocats. Le présumé fraudeur doit répondre et se justifier sur une série de questions très intrusives ce qui va permettre à l’IRS d’avoir un cliché mondial des avoirs en compte. On remarquera que le Hire Act s’applique dans le cas de la France à un pays qui n’est ni une république bananière ni un paradis fiscal. Un pays avec qui il existe une convention internationale depuis plus de 30 ans et où l’entraide fiscale entre les 2 états est une réalité. FATCA dans une grande mansuétude ne s’appliquera ni aux états ni aux personnes publiques car, pour le président Obama, renier tous les accords et traités internationaux contre la double imposition signés avec le reste du monde ferait tache dans les relations diplomatiques mondiales. Mais pourquoi demander aux états quand on peut les ignorer ? 2eme round L’Europe intervient dans la batailleEnfin… pas l’UE toute entière, mais un groupe réduit de 5 états européens, Il la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Ils ont réalisé les débuts des prémices d’une possibilité d’accord avec l’IRS. Un échange d’information au niveau des Etats est envisagé. Les fiscs locaux collecteront les données auprès de leurs banques et le fisc américain en fera de même réciproquement. plus de signature de contrat entre le FFI et l’IRS juste un enregistrement. Ni de fermeture d’office des comptes des clients récalcitrants, plus de prélèvement de 30% pour les paiements des revenus ou cessions faits sur le territoire national de l’établissement financier
La question est sans réponse pour un paiement vers « l’extérieur »i e un pays non signataire de ce futur accord. La c’est notre législation nationale qui devrait définir les choses Tel qu’il est prévu, il semble qu’a moins qu’une importante demande supplémentaire de documentation soit décidée, les US Person pourront continuer à se cacher en ouvrant un compte sous un faux nez comme une société. Il est prévisible que les 5 pays concernés vont voir arriver beaucoup de comptes de certains pays.(Luxembourg, Suisse ?). Dans les termes prévus l’accord réduit avec l’Europe créerait une zone de non application de la loi FATCA et semble donc impossible.
Le 3eme round est en train de commencerActuellement. Il manque à FATCA
Entre temps les réformes très lourdes et coûteuses de structures informatiques et humaines sont déjà initiées. Le chantier est estimé de 18 à 24 mois. On estime le cout à 10 USD par compte. En pratique l’association des banques européennes estime que cela coutera 10 milliards aux sociétés pour en rapporter 0.8 annuellement à l’IRS (Le chiffre très optimiste de 8 milliards est avancé pour leur programme OVDP (Offshore Voluntary Disclosure Program) car ils le calculent sur 10 années, pourquoi pas sur un siècle… En pratique les FFI vont subir une lourde perte de compétitivité en regard des sociétés US. Actuellement pour éviter un suicide économique les FFI cherchent en majorité à devenir compliant. Les banques les 1ères se sont mises sur ce chantier certaines aidées par leur expérience de Qualified Intermediary. Ces sociétés se trouvent donc au milieu du gué, mais la possibilité d’accord des 5 états européens remet tout en question Un choix cornélien pour les dizaines de milliers de FFI français, trouver le gagnant
Les banquiers assureurs gérants brokers devront être prêts à appliquer FATCA dans 6 mois, mais lequel?
Que ne donnerait un investisseur pour une bonne boule de cristal ******************************************************************
· Editorial N°2CNIL et FATCAAllégeance ou suicide économique ?Une des questions que se posent les sociétés lors de l’application de FATCA est sa compatibilité avec les lois françaises et européennes sur le secret et la transmission des données que la CNIL contrôle.
Pour les banques ce n’est que le remake du dossier Qualified Intermedary (QI). La réponse est simple. D’une part l’inquisition de l’IRS est illicite car intervenant hors des USA. Les données de nos clients n’ont pas à être transmises.
Cela n’émeut pas le fisc US puisque ce sont les FFI qui vont être « hors leurs lois » et prendre tous les risques pour ne pas se faire squeezer des marchés. Le « choix » est l’allégeance ou le suicide économique. La conformité CNIL n’est en fait qu’une petite compromission par rapport au reste. Appliquer sans l’ombre d’une base légale des lois US à des clients hors de ce pays va faire le régal des avocats de nos clients lésés par l’application de FATCA. On remarquera que le Hire Act s’applique dans notre cas à un pays qui n’est ni une république bananière ni un paradis fiscal. Un pays avec qui il existe une convention internationale depuis 1978 et où l’entraide fiscale entre les 2 états est une réalité. FATCA dans une grande mansuétude ne s’appliquera pas aux états et personnes publiques car pour le président des USA renier tous les accords et traités internationaux contre la double imposition signés avec le reste du monde ferait tache dans les relations diplomatiques mondiales. Mais pourquoi demander aux états quand on peut les ignorer ?
************************************************************ · Editorial N°1Le président Obama à fait voter une loi, le HIRE Act, dont les effets vont bouleverser la finance mondiale dès juin 2013.
Tout établissement financier ou d’investissement au sens le plus large possible va devoir devenir agent du fisc Américain. L’impact sera généralisé. On estime le nombre de sociétés impactées à 650 000 ! Tout le monde de la finance est visé et devra devenir FFI compliant (ie percepteur US) : les banques (même non dépositaires) les sociétés de gestion, les assurances, les courtiers, les OPCVM… Le refus entrainera une mise à l’écart des réseaux financiers et une amende confiscatoire de 30% lors de toute transaction avec des compliants. Les clients impactés devant rendre des comptes au fisc US : Tous : pour leurs comptes bancaires titre cash épargne assurance les participations dans toute société, même la boulangerie familiale L’IRS les suppose tous ET de nationalité US ET fraudeurs. Ce texte a pu passer car augmenter les impôts des fraudeurs est la seule hausse acceptable par l’opinion en ces temps de crise. De plus les coûts pour la mise en place sera assumé en intégralité par les non Américains, et cette facture s’annonce très lourde. En effet cela entrainera de :
Contrainte supplémentaire, il n’y a pas moyen à ce jour de récupérer ces pénalités Vous allez devoir mobiliser pour vous mettre en conformité d’importants moyens financiers et humains. Tous les services étant impactés d’une manière ou d’une autre. Afin de développer ces thématiques et vous apporter des méthodes pour préparer la mise en place de votre organisation, nous vous proposons une série de séminaires :
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